CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS
Mise à jour du 18 novembre 2024
1.CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de prestations (les « Conditions Générales ») s'appliquent aux prestations (les « Prestations ») fournies par Valérie Huet - Entreprise Individuelle (V. Huet), à tout client désirant en bénéficier (le « Client »).
Les Prestations fournies par V. Huet font l’objet d’un contrat spécifique (le « Contrat ») entre le Client et V. Huet.
Toute contractualisation de Prestations emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au Contrat.
2. DEVIS
Chaque demande de Prestation par le Client donne lieu à l’établissement par V. Huet d’un projet de Contrat valant devis. Les éléments financiers contenus dans le projet de Contrat ont une durée de validité de 3 mois à compter de sa date de diffusion.
Le Contrat est définitif dès acceptation et signature du projet de Contrat par le Client.
3. CONDITIONS FINANCIERES
Les Prestations sont fournies aux prix indiqués dans le Contrat, exprimés en euros hors taxes. Les prix sont fermes, non actualisables et non révisables.
Toute modification des prix résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Prestations sera immédiatement et automatiquement appliquée.
Les Prestations sont facturées selon les conditions du Contrat. Le Client dispose de 30 jours à réception de la facture de V. Huet pour effectuer le paiement.
Le mode de paiement est le virement bancaire, les coordonnées bancaires de V. Huet étant indiquées sur la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de paiement sont exigibles selon la formule suivante :
Pénalités = 40€ + 3 * [14.76 % x montant de la facture x (nombre de jours de retard/360)]
4.MODALITÉS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS
V. Huet dispose des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Prestations et assume la pleine responsabilité tant de l’exécution des Prestations que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.
V. Huet fournira les Prestations de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.
Les modalités spécifiques de fourniture des Prestations et Livrables sont décrites dans le Contrat.
V. Huet collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Prestations, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.
En cas de mise à disposition des Livrables sur une plateforme dématérialisée, V. Huet s’engage à ce que le téléchargement soit possible pour le Client pendant une durée de 1 an à date de mise à disposition.
5.OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client collabore activement et de bonne foi avec V. Huet en tous domaines en vue de la bonne exécution des Prestations.
Les obligations spécifiques du Client sont décrites dans le Contrat.
Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Prestations, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit de V. Huet.
Il s’engage à informer immédiatement V. Huet de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Prestations, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.
Le Client verse le prix des Prestations dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.
6. RÉCLAMATIONS - LITIGES
En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Prestations, le Client devra notifier V. Huet et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente 30 jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux Parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente 30 jours calendaires suivant la notification initiale du Client.
Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et V. Huet devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai d’1 mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au médiateur de la consommation C&C Médiation avec lequel V. Huet est conventionné (art. L.612-1 du Code de Commerce).
C&C Médiation
37 Rue des Chênes 25480 MISEREY-SALINES
[AC4] https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/ (préciser adhésion FFPMI)
En dernière instance, ils seront soumis au tribunal de commerce de Créteil.
Les notifications des Parties devront être réalisées par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique.
7.CONFIDENTIALITÉ - DONNÉES PERSONNELLES
Pendant la durée de réalisation des Prestations, chaque Partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre Partie. De ce fait, chaque Partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre Partie ou toute information reçue ou obtenue d’une Partie dans le cadre ou en relation avec l’exécution des Prestations.
Le présent engagement de confidentialité des Parties est valable, tant pour la durée de fourniture des Prestations que pendant une durée de 2 ans suivant leur réalisation.
Les Parties s’engagent à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données, tel que décrit sur le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees).
8.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Livrables fournis par V. Huet, objets de l’article Description du Contrat, sont la propriété non exclusive et non cessible du Client. V. Huet détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents.
L’exploitation des Livrables par le Client est consentie par V. Huet dans le strict cadre du Champ d’Application du Contrat. Le droit d’exploitation des Livrables par le Client n’est ni cessible ni transférable.
Toute exploitation des Livrables par le Client, en dehors du champ d’application du Contrat, devra faire l’objet d’un nouveau contrat.
L’exploitation des Livrables par V. Huet est limitée à des fins publicitaires et de communication sur les prestations fournies par V. Huet, dans la limite de 1 an[AC5] à compter de leur livraison au Client, et de façon totalement libre à l’issue de cette période.
9. RÉSILIATION
En cas de force majeure, les Parties peuvent résilier le Contrat sans préjudice de l’autre Partie.
En cas de résiliation du Contrat par le Client, pour quelque motif que ce soit, avant la réalisation des Prestations par V. Huet, les conditions suivantes sont applicables au titre du préjudice subi :
en l’absence d’acompte, une somme correspondant à 30 % du prix total hors taxes des Prestations sera exigible par V. Huet et facturable au Client ;
en présence d’acompte mentionné au Contrat, celui-ci sera exigible par V. Huet et facturable au Client ;
Aucun remboursement d’acompte ne sera exigible par le Client.
En cas de résiliation du Contrat par le Client, pour quelque motif que ce soit, après la réalisation de tout ou partie des Prestations par V. Huet, les Prestations effectivement réalisées par V. Huet seront exigibles et facturable aux montants définis dans le Contrat.
10. DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.